Le Code des contrats d'assurance répertorie une série des cas dans lesquels un assureur a la liberté d'annuler un contrat d'assurance automobile . Le non-paiement des cotisations annuelles par le client relève de ces possibilités. Délai de versement des cotisations L'assuré a une date de 10 jours après la date de délai de sa prime pour procéder à son versement.Quand le contrat d'assurance automobile est résiliée pour non-paiement : Voilà la marche à mettre en place Après les 10 jours, la compagnie d'assurance envoie une lettre recommandée à son assuré. Dès cette mise en demeure, le client dispose de trente jours pour payer sa dette. Au-delà de cette nouvelle date, le client a la possibilité de de cesser les garanties du contrat et 10 jours plus tard, l'assurance automobile peut être annulé pour non-paiement. Le payeur reste naturellement redevable du montant de sa prime.